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L’exercice du pouvoir disciplinaire en agence d’emploi

Acquérir les réflexes essentiels pour éviter et sanctionner les comportements fautifs des salariés intérimaires.

  • Présentiel
  • Icone nouvelle formationNouveauté
  • Réf : 128-022

Formation à destination des Responsables d’Agence ou services juridiques / RH. Veiller à la régularité de l’exercice du droit disciplinaire, mettre en oeuvre le pouvoir disciplinaire, appréhender la notion de faute et les différents types de sanctions-respecter les procédures et les délais, maîtriser les différents modes de rupture, appréhender les enjeux financiers de la rupture.

capacités visées

  • Identifier et qualifier les comportements fautifs
  • Respecter le cadre juridique du pouvoir de contrôle de l’employeur
  • Choisir et d’appliquer la sanction appropriée
  • Connaître les risques et les coûts d’une procédure contentieuse

contenu

  • Le cadre légal du pouvoir disciplinaire de l’employeur
  • Le rôle du règlement intérieur
  • Le pouvoir de contrôle de l’employeur et ses limites
  • Les moyens de contrôle de l’employeur

  • La notion de faute professionnelle
  • L’appréciation du degré de gravité de la faute
  • Les principales sanctions disciplinaires
  • Les sanctions illicites
  • Les protections spécifiques des droits et libertés des salariés

  • Le principe de la sanction unique
  • La prescription des fautes
  • La forme des sanctions
  • L’entretien préalable
  • La notification de la sanction

  • Les procédures de contestation
  • Les règles de preuve
  • Les pouvoirs du juge
  • Les risques pécuniaires
  • Le risque de requalification en CDI

public

Public concerné

Service Juridique

Prérequis

Niveau de connaissance : Maîtrise de la législation applicable au travail temporaire