Congés payés et AT/MP
la Cour tranche sur la rétroactivité
La loi du 22 avril 2024 a supprimé la limitation d’un an pour l’acquisition pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.
La rétroactivité de cette suppression a été récemment portée devant la justice via une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
La Cour de cassation a rendu sa décision ce 28 mai (n° 25-40006) :
Elle confirme que cette modification législative ne s’applique pas rétroactivement aux périodes antérieures à la loi. Ainsi, un salarié ne peut pas obtenir de congés payés supplémentaires pour des arrêts de travail AT/MP antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi.
Elle confirme que cette modification législative ne s’applique pas rétroactivement aux périodes antérieures à la loi. Ainsi, un salarié ne peut pas obtenir de congés payés supplémentaires pour des arrêts de travail AT/MP antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi.
Pour rappel, la loi du 22 avril 2024 prévoit aussi :
- Une acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie non professionnels à raison de 2 jours ouvrables par mois (limite 24 jours/an).
- Une obligation pour l’employeur d’informer le salarié du nombre de congés acquis et de leur date limite de prise, dans le mois suivant la reprise.
- Un délai de report de 15 mois si le salarié n’a pas pu poser ses congés pendant la période de prise de congés.
Juillet 2025