Un décret du 9 juin 2023 oblige désormais l’employeur confronté à un accident du travail mortel à informer l’inspecteur du travail dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur. Le texte, entré en vigueur le 12 juin, est destiné à éviter éviter les constats trop tardifs « susceptibles de nuire à la manifestation de la vérité, compte tenu du risque d’altération des preuves « .

Dorénavant, lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur est tenu d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident, immédiatement, et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur.

Par exception, si l’employeur établit qu’il a eu connaissance du décès postérieurement à l’expiration de ce délai, il doit informer l’inspecteur du travail dans les 12 heures à compter du moment où il a été informé de l’issue fatale pour le travailleur.

L’information adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail doit comporter les éléments suivants :

– le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui employait le travailleur au moment de l’accident ;

– le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;

– les nom, prénom, date de naissance de la victime ;

– les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;

– l’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Cette information peut être réalisée par tout moyen permettant de conférer date certaine à son envoi.

Le non-respect de cette obligation  est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 € (3000 en cas de récidive).

Juillet 2023